Conditions Générales de Vente (CGV)
En vertu de l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le Prestataire est désigné comme suit :
Sarinoty, micro-entreprise - SIREN : 981420474, code APE : 6201Z
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations contractuels du Prestataire et de son Client.
A compter de la signature du devis, le Client devra s’acquitter de l’acompte spécifié sur le devis. A la réception de cet acompte et après écoulement du délai de rétractation le Prestataire commencera son travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, le Client pourra faire valoir son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de signature du devis. Cette décision devra être notifiée par e-mail ou par courrier postal.
Le Client a la possibilité de renoncer à son délai de rétractation en cochant la case prévue à cet effet dans le devis dans le but de permettre au Prestataire de commencer son travail dès la signature du devis.
Tant que les produits (site web, API, code, images et photos non fournies par le Prestataire) ne seront pas livrés ils resteront la propriété du Prestataire. Après livraison et paiement de la facture finale, le Client prendra la possession et la responsabilité de ce qui lui a été livré.
Le Prestataire s’engage a respecter autant que possible les délais annoncés. En cas de retard, cela n’entraînera pas de modification de prix ni une quelconque compensation (sauf mention contraire spécifiée dans le devis).
Dans le cas où le Prestataire venait à ne pas pouvoir honorer le devis, le Client sera prévenu par e-mail et le montant de l’acompte sera remboursé.
Si, pour des raisons techniques, la prestation désignée dans le devis devait être modifiée entre le paiement de l’acompte et la livraison, le prix fixé sur le devis ne sera pas modifié si la modification est due à une erreur d’appréciation du Prestataire. Si la modification découle d’un changement de prix d’un intervenant tiers (hébergeur web par exemple), la facture finale tiendra compte de cette modification. Et enfin, si la modification provient d’un changement d’avis du Client, les frais supplémentaires seront dus par ce dernier et appliqués à la facture finale.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales (article L. 217 du Code de la Consommation) et sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés.
Toutefois le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ou défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Dans le cas de la création d’un site internet, le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable si le défaut constaté est dû à une extension ou à un composant tiers, à une défaillance de l’hébergeur web ou à l’absence de mise à jour de l’environnement technique ou des composants du site internet si le Client n’a pas souscrit à un contrat de maintenance auprès du Prestataire.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services, leur réalisation et leur délivrance. Ces données ne seront pas utilisées à d’autres fins.